Mais, que veulent donc les dirigeants de l’Intersyndicale SNCF ?

Contenu

Vraies fausses pistes

1. L’exception « européenne »… qui confirme la règle.

2. La convention collective qui « préserverait » le Statut.

Le piège de la convention collective se referme.

Pourquoi ces fédérations ne veulent-elles pas le retrait de la réforme ?.

Que dit  l’article L. 2101-2 de la réforme de 2014 ?.

Non, il n’est pas possible de négocier avec Macron !

Qui doit en décider ?.

Vraies fausses pistes

1.  L’exception « européenne »… qui confirme la règle

Depuis plusieurs semaines, les « fédés » disent qu’il est possible de combattre la concurrence « européenne » sur son propre terrain, en quelque sorte.

Laurent Brun a affirmé : « La concurrence est purement un choix du gouvernement, la loi est même plus restrictive que les textes européens » [1]

En effet, la réglementation de l’UE prévoit la possibilité pour l’Etat et les Régions de confier à la SNCF seule l’exploitation des TER, trains Inter-cité, Transilien, TET (trains d’équilibre du territoire), sans faire d’appel d’offres à tous les opérateurs.

En creusant un peu cette fausse piste, l’Etat et/ou les régions peuvent passer des CONTRATS avec la SNCF. Si les objectifs de « performance » fixés par ces contrats ne sont pas remplis, l’Etat peut les résilier et reste libre de lancer un appel d’offre à  toutes les sociétés.

Evidemment, cette « largesse » ne sera pas accordée au TGV qui sera soumis à la concurrence pure et dure. 

Pour mémoire, le trafic Fret (marchandises) et le trafic international sont déjà soumis à la concurrence "libre et non faussée".

2.  La convention collective qui « préserverait » le Statut

Lors du débat parlementaire, le groupe France insoumise a dit :

«  Enfin, nous  n’estimons pas, comme le fait le  gouvernement, que   l’ouverture   à    la concurrence nécessite la disparition du  statut des  cheminots.  Pour le préserver, il suffit de le transformer en convention collective des  travailleurs du rail, qui s’appliquera à   tout salarié travaillant dans ce secteur, ainsi qu’aux entreprises sous-traitantes de la SNCF dont les   salariés  ne bénéficient actuellement pas des caractéristiques du statut. C’est ce que nous défendrons dans un amendement ultérieur» [2]

La FI n’a fait ici que reprendre « l’argumentaire » qui est celui de SUD-Rail depuis 7 ans en faveur de la convention collective.

C’est un tour de passe-passe.

Il existe en France  deux types de conventions collectives

a-      les conventions à durée indéterminée qui peuvent être dénoncées par les syndicats d’employeurs ou les syndicats, unilatéralement, par l’une ou l’autre partie.

b-     les conventions à durée déterminée pour une durée maxi de 5 ans

De plus, du fait des lois El Khomri et Ordonnances Macron- Pénicaud, les accords d'entreprise conclus dans la branche "ferroviaire" pourront être moins favorables que la Convention collective.

Dans tous les cas, une convention collective est plus précaire que le Statut.

-          Le Statut  existe depuis 1920, du temps des compagnies privées qui se partageaient le réseau.

-          Le Statut des cheminots n’est pas lié au Statut de la SNCF.

-          Seule une loi peut mettre fin à un Statut.

Le piège de la convention collective se referme

Les dirigeants CGT- SUD- UNSA- CFDT sont POUR la convention collective. Les dirigeants SUD en étaient partisans dès 2011, dès que la ministre NKM a mis cette question sur le tapis. Ces dirigeants ont accepté le principe du Décret-socle de la future convention collective en 2016. Le règlement RH00077 qui fixait les conditions de travail des cheminots a alors été abrogé.

Pepy peut à présent dire tranquillement :  

« La fin des embauches au statut pour les futurs nouveaux cheminots n’interviendra qu’en 2020. Et, comme vous le soulignez, il faut d’ici là avoir terminé la négociation de la convention collective et préparer, à l’intérieur de la SNCF, le nouveau contrat social ! »[3]

Rappelons encore une fois que "le contrat social" sera un accord d'entreprise, lequel pourra éventuellement être moins "favorable" que la convention collective de branche - du fait des lois El Khomri et ordonnances Macron.

Pourquoi ces fédérations ne veulent-elles pas le retrait du pacte ferroviaire ?

La CGT prétend vouloir une AUTRE REFORME [4].

Or, « l’autre réforme » CGT  n’exige pas

-          l’abrogation de la réforme de 2014

-          le retour au Monopole SNCF

Ce que proposent les chefs de la CGT n’est donc pas une « autre réforme » mais l’amélioration de la réforme en cours. En quelque sorte : l’amélioration du pire.

Que dit  l’article L. 2101-2 de la réforme de 2014 ?

Il existe pourtant au moins une raison de combattre la réforme de 2014 :

Les embauches au régime sec de la convention collective sont déjà actées par la réforme de 2014 :

« Art. L. 2101-2.-La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives. »[5]

Or, à notre connaissance, ni Laurent Brun le dirigeant CGT cheminots, ni Erik Meyer, son homologue SUD-Rail n’exigent a minima  l’abrogation de cet article de la loi portant réforme ferroviaire de 2014.

Non, il n’est pas possible de négocier avec Macron !

Pourquoi les quatre fédérations n’exigent-elles pas le retrait du pacte ferroviaire ?

Parce qu’elles veulent négocier avec le gouvernement !

Pourquoi veulent-elles négocier avec le gouvernement ?

Parce qu’elles ne veulent pas le retrait de la réforme !

De là découlent les fameuses « modalités de la grève » que cette Intersyndicale a imposées de gré et de force aux cheminots. C’était « à prendre ou à laisser ».

L’action syndicale, à l’origine, est basée sur un principe simple :   La négociation quand c’est possible, l’action quand c’est nécessaire !

 Avec Macron, la négociation n’est tout simplement pas possible.

Le dialogue social sur Ordonnances, ce n’est pas la négociation.

La concertation sur la base d’un projet de PACTE, ce n’est pas la négociation.

Qui doit en décider ?

Qui a décidé que la grève ne pouvait pas commencer avant le 3 avril ?

Un quarteron de chefs de fédérations

Qui a décidé que la grève devait être perlée, deux jours sur 5 ?

Le même quarteron

Qui a décidé une « plateforme unitaire » écartant la revendication –clé « Retrait pur et simple de la réforme ?

Le même quartet

Qui a décidé de plaider pour des « tables rondes », des rencontres avec le Premier ministre ?

Le même Etat-major « unitaire ».

En quelques mots comme en mille : Ces « quatre » ne respectent pas la base !

S’ils la respectaient, les décisions auraient été prises par les assemblées générales de cheminots, dès le 23 mars dernier qui auraient donné mandat à l’Intersyndicale d’appliquer les décisions des grévistes.

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Au moment où nous écrivons ces lignes, la grève des cheminots se poursuit.

Nous la soutenons inconditionnellement face au gouvernement et face aux provocations fielleuses  que des vieillards sénateur au cœur de pierre débitent sur la SNCF, faisant porter sur les cheminots et leurs fédérations la responsabilité des conséquences des réformes passées, en pavoisant et… en citant Lénine[6].  Lénine qui savait dire, en pareil cas : « rira bien qui rira le dernier »

12 juin 2018

[1] https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/06/05/sncf-toutes-nos-craintes-restent-d-actualite_5309963_3234.html

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0851/AN/38.pdf

[3] https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/05/03/reforme-de-la-sncf-la-seule-facon-d-avancer-c-est-de-regarder-en-face-la-realite-de-la-concurrence_5293877_3234.html

[4] Voir ici :

https://www.cheminotcgt.fr/wp-content/themes/cheminotcgt/assets/img/layout/ENSEMBLE-POUR-LE-FER.pdf

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330511&categorieLien=id

[6] https://youtu.be/dMB5FsTEeLE